Arrêté du 15 mai 2019

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 1er (Indemnité du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires), le président en fonction à la date de publication du décret susvisé bénéficie d'une indemnité de fonctions annuelle fixée à 75 548 euros ou, s'il est ou devient titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 21 819 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 18 mai 2019 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités spéciales pour le président en fonction

Résumé. Le président en fonction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut recevoir une indemnité annuelle plus élevée que la normale, soit 75 548 euros, ou moins s'il touche déjà une pension de retraite.

Par dérogation à l'article 1er (Indemnité du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires), le président en fonction à la date de publication du décret susvisé bénéficie d'une indemnité de fonctions annuelle fixée à 75 548 euros ou, s'il est ou devient titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 21 819 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mai 2019 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance