Arrêté du 15 mai 2019

Article 3

Abrogé29 février 2020

Créé le 18 mai 2019

Par dérogation à l'article 1er, le président en fonction à la date de publication du décret susvisé bénéficie d'une indemnité de fonctions annuelle fixée à 75 548 euros ou, s'il est ou devient titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 21 819 euros.

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En vigueur du samedi 18 mai 2019 au vendredi 28 février 2020