Arrêté du 3 juillet 2000

Article 2

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Article 2

Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, à l'exclusion du président, reçoivent les indemnités suivantes :

1. Une indemnité égale au deux cent trentième du traitement brut annuel afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à trente-cinq.

2. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent, par vacation journalière effectuée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.

3. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée.

4. Une indemnité égale à 25 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation à une vacation durant une demi-journée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2019

Créé le 7 juillet 2000 · Abrogé le 18 mai 2019

Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, à l'exclusion du président, reçoivent les indemnités suivantes :

1. Une indemnité égale au deux cent trentième du traitement brut annuel afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à trente-cinq.

2. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent, par vacation journalière effectuée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.

3. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée.

4. Une indemnité égale à 25 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation à une vacation durant une demi-journée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2000 au mercredi 20 juillet 2011

Source : Légifrance