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Décret n°2019-456 du 15 mai 2019

fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L. 6361-1 du code des transports

Abrogé29 février 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1 (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a une rémunération fixée pour un temps plein, avec un traitement et une indemnité spécifiques.

La rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est fixée pour un temps plein.
Il reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au troisième chevron du groupe hors échelle D de rémunération de la fonction publique, assortie d'une indemnité de fonctions dont le montant est arrêté par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Toutefois, le président qui a la qualité de fonctionnaire et qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui mentionné au précédent alinéa conserve à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnités de fonctions pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Résumé. Les membres d'une autorité aéroportuaire reçoivent des indemnités pour leur participation aux réunions, avec des règles spécifiques sur le nombre et les justificatifs.

Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent les indemnités de fonctions suivantes :
1° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières journalières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à cette indemnité est fixé à trente-cinq ;
2° Une indemnité versée par vacation journalière ;
3° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée ;
4° Une indemnité versée par vacation d'une demi-journée.
Le versement des indemnités prévues aux 2° et 4° est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
Les montants des indemnités prévues aux 1° à 4° sont arrêtés par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 29 février 2020

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Remboursement des frais pour les membres de l'Autorité

Résumé. Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour lors de leurs missions.

Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 29 février 2020

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Rémunération des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Résumé. Un décret fixe les règles de rémunération et d'indemnités pour le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de son article 1er (Rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) qui entre en vigueur le 12 avril 2018.

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 29 février 2020

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Exécution d'un décret sur les nuisances aéroportuaires

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des règles spécifiques sur les indemnités et frais pour les membres d'une autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 28 février 2020

Décret n°2019-456 du 15 mai 2019
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