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Décret n°2019-456 du 15 mai 2019

Abrogé29 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Créé le 1 juin 2019

La rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est fixée pour un temps plein.
Il reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au troisième chevron du groupe hors échelle D de rémunération de la fonction publique, assortie d'une indemnité de fonctions dont le montant est arrêté par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Toutefois, le président qui a la qualité de fonctionnaire et qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui mentionné au précédent alinéa conserve à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.

Créé le 1 juin 2019

Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent les indemnités de fonctions suivantes :
1° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières journalières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à cette indemnité est fixé à trente-cinq ;
2° Une indemnité versée par vacation journalière ;
3° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée ;
4° Une indemnité versée par vacation d'une demi-journée.
Le versement des indemnités prévues aux 2° et 4° est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
Les montants des indemnités prévues aux 1° à 4° sont arrêtés par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.

Créé le 1 juin 2019

Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Créé le 1 juin 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 28 février 2020

Décret n°2019-456 du 15 mai 2019
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