Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 18 mai 2019 · Abrogé le 29 février 2020
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Fixation des indemnités pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Le montant des indemnités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 susvisé est fixé respectivement à 288, 144, 144 et 72 euros.