Abrogé par Arrêté du 15 mai 2019 - art. 4
Créé le 7 juillet 2000 · Abrogé le 18 mai 2019
Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.