Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2008
Art. 1er
1 version
1 modifié
JORF n°0132 du 10 juin 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2008
Art. 1er