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Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Abrogé18 mai 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

Abrogé depuis le lundi 18 mai 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015art. 10

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 mai 2015

Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE
CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE
CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES