Article 1
Le siège du service de publicité foncière de Morlaix, situé actuellement dans la commune de Morlaix, est transféré dans la commune de Brest (Finistère).
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JORF n°0145 du 26 juin 2018
Arrêté du 15 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Article 2
Le service de publicité foncière de Morlaix est renommé Brest 3 (Finistère).
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Article 3
Le siège du service de publicité foncière de La Réole, situé actuellement dans la commune de La Réole, est transféré dans la commune de Libourne (Gironde).
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Article 4
Le service de publicité foncière de La Réole est renommé Libourne 2 (Gironde).
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Article 5
Le service de publicité foncière de Libourne est renommé Libourne 1 (Gironde).
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Article 6
Le siège du service de publicité foncière de Toul, situé actuellement dans la commune de Toul, est transféré dans la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
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Article 7
Le service de publicité foncière de Toul est renommé Nancy 2 (Meurthe-et-Moselle).
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Article 8
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy est renommé Nancy 1 (Meurthe-et-Moselle).
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Article 9
Le siège du service de publicité foncière de Montreuil-sur-Mer, situé actuellement dans la commune d'Écuires, est transféré dans la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
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Article 10
Le service de publicité foncière de Montreuil-sur-Mer est renommé Boulogne-sur-Mer 2 (Pas-de-Calais).
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Article 11
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Boulogne-sur-Mer est renommé Boulogne-sur-Mer 1 (Pas-de-Calais).
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Article 12
Le siège du service de publicité foncière de Saint-Pol-sur-Ternoise, situé actuellement dans la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, est transféré dans la commune d'Arras (Pas-de-Calais).
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Article 13
Le service de publicité foncière de Saint-Pol-sur-Ternoise est renommé Arras 2 (Pas-de-Calais).
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Article 14
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Arras est renommé Arras 1 (Pas-de-Calais).
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Article 15
Le siège du service de publicité foncière de Remiremont, situé actuellement dans la commune de Remiremont, est transféré dans la commune d'Epinal (Vosges).
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Article 16
Le service de publicité foncière de Remiremont est renommé Epinal 2 (Vosges).
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Article 17
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal est renommé Epinal 1 (Vosges).
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Article 18
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2018.
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Fait le 15 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée