JORF n°0145 du 26 juin 2018

Article 12

Article 12

Le siège du service de publicité foncière de Saint-Pol-sur-Ternoise, situé actuellement dans la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, est transféré dans la commune d'Arras (Pas-de-Calais).


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Version 1

Le siège du service de publicité foncière de Saint-Pol-sur-Ternoise, situé actuellement dans la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, est transféré dans la commune d'Arras (Pas-de-Calais).