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Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-6, R. 212-1, R. 316-3, R. 317-25 et R. 411-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 5
Créé le 4 juillet 2006
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Créé le 4 juillet 2006
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Créé le 4 juillet 2006
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Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2009art. 5
En vigueur du mardi 4 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2009