Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 5
Arrêté du 15 juin 2006
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2009art. 5
En vigueur du mardi 4 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2009