Créé le 25 juillet 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 août 1997Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 août 1997Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 août 1997Art. 3 → Version 1Arrêté du 5 août 1997Art. 4 → Version 1
-Arrêté du 5 août 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.