Arrêté du 5 août 1997

Article 1

Abrogé25 juillet 2013

Créé le 23 août 1997

Il est institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 15 juillet 2013art. 3 (V)

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 24 juillet 2013