Créé le 25 juillet 2013
Les membres des commissions supprimées à l'article 3 deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2013