Arrêté du 15 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Les membres des commissions supprimées à l'article 3 (Abrogation d'articles sur une commission de terminologie) deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2013

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Transfert de membres vers une nouvelle commission

Résumé. Les membres des anciennes commissions deviennent membres d'une nouvelle commission pour quatre ans.

Les membres des commissions supprimées à l'article 3 (Abrogation d'articles sur une commission de terminologie) deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance