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Arrêté du 15 juillet 2013

portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique

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Création d'un groupe d'experts et d'une commission pour la terminologie de l'économie numérique

Résumé. Un arrêté crée un groupe d'experts pour travailler sur les mots de l'économie numérique et une commission pour créer des termes français dans ce domaine.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juillet 2013

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Création d'une commission spécialisée en terminologie économique

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour travailler sur les mots et expressions de l'économie numérique.

Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.

En vigueur depuis le 25 juillet 2013

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Création d'une commission pour enrichir le vocabulaire de l'économie numérique

Résumé. Une commission est chargée de créer et diffuser des mots français pour l'économie numérique.

Cette commission a pour mission :
― d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français dans le champ lexical du ressort de sa compétence, compte tenu des besoins exprimés ;
― de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
― de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
― de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, d'expressions et de définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut en outre être consultée sur toute question intéressant l'emploi de la langue française.

En vigueur depuis le 25 juillet 2013

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Abrogation d'articles sur une commission de terminologie

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles anciens concernant une commission de terminologie et de néologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 1997Art. 1Arrêté du 5 août 1997Art. 2Arrêté du 5 août 1997Art. 3
-Arrêté du 5 août 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.

En vigueur depuis le 25 juillet 2013

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Transfert de membres vers une nouvelle commission

Résumé. Les membres des anciennes commissions deviennent membres d'une nouvelle commission pour quatre ans.

Les membres des commissions supprimées à l'article 3 (Abrogation d'articles sur une commission de terminologie) deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2013.

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2013

Arrêté du 15 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5