Abrogé25 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 3 (V)
Créé le 23 août 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1997
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 15 juillet 2013art. 3 (V)
En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 24 juillet 2013