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Arrêté du 15 janvier 2026

relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données sur l'occupation des logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent collecter des données sur les locataires tous les deux ans pour mieux comprendre la situation du logement en France.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu les articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2022 (Validation d'un accord pour la gestion des logements sociaux) portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Enquête des bailleurs sur les revenus des locataires en 2026

Résumé. Les organismes bailleurs doivent utiliser les revenus fiscaux de 2024 et les plafonds de ressources de 2026 pour leur enquête annuelle sur les locataires.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2026, en application des articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2024 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2026 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé (Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État) en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Collecte de données sur les logements sociaux en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment collecter des données sur l'occupation des logements sociaux et leurs changements.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Formulaire de déclaration pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes bailleurs doivent utiliser un formulaire spécifique pour déclarer les informations sur l'occupation des logements sociaux.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication d'un arrêté sur l'enquête des logements sociaux

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour une enquête sur les logements sociaux en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données sur l'occupation des logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent donner des infos sur l'occupation des logements tous les deux ans pour mieux comprendre la situation du logement en France.
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Déclaration des logements sociaux en 2026

Résumé. Un formulaire pour déclarer les logements sociaux en 2026, avec des instructions sur les données à transmettre.

Fait le 15 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,

S. GORLIN

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 15 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe