En vigueur depuis le 18 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de données sur les logements sociaux en 2026
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.