Arrêté du 15 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Formulaire de déclaration pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes bailleurs doivent utiliser un formulaire spécifique pour déclarer les informations sur l'occupation des logements sociaux.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance