En vigueur depuis le 18 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire de déclaration pour les logements sociaux
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.