Arrêté du 15 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2026, en application des articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2024 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2026 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé (Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État) en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Enquête des bailleurs sur les revenus des locataires en 2026

Résumé. Les organismes bailleurs doivent utiliser les revenus fiscaux de 2024 et les plafonds de ressources de 2026 pour leur enquête annuelle sur les locataires.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2026, en application des articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2024 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2026 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé (Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État) en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance