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Arrêté du 15 février 2022

modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

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Prolongation des indemnités pour le personnel hospitalier

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 28 février 2022 les majorations d'indemnités pour le personnel des hôpitaux publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2021 (Indemnités supplémentaires pour le personnel hospitalier et militaire pendant les périodes de virus) modifié relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées,

Arrêtent :

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Prolongation de la période de majoration des indemnités pour les personnels des établissements publics de santé

Résumé. La période de majoration des indemnités pour les personnels des établissements publics de santé a été prolongée jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la période de majoration des indemnités pour les gardes supplémentaires

Résumé. La période de majoration des indemnités pour les gardes supplémentaires des employés des hôpitaux publics est prolongée jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la période d'autorisation pour les établissements

Résumé. La période d'autorisation pour les établissements de mettre en œuvre un dispositif est prolongée jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation d'une semaine de la période de majoration à 40 % pour l'indemnité des gardes hospitalières

Résumé. La période de majoration à 40 % de l'indemnité de garde hospitalière est prolongée d'une semaine, jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la période de service effectif pour les praticiens civils contractuels

Résumé. La période de service effectif pour les praticiens civils contractuels a été prolongée jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022

Arrêté du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6