Arrêté du 12 avril 2021

Article 5

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Article 5

Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 30 avril 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er (Majoration des indemnisations pour les personnels hospitaliers en période de crise sanitaire), des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Dernière version le 9 avril 2022

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Indemnités majorées pour les praticiens civils des hôpitaux d'instruction des armées en zone de circulation du virus

Résumé. Les médecins civils des hôpitaux militaires en zone de virus peuvent avoir des indemnités supplémentaires pendant certaines périodes.

Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 30 avril 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er (Majoration des indemnisations pour les personnels hospitaliers en période de crise sanitaire), des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 7 avril 2022art. 1 : Prolongation des périodes d'indemnités majorées pour les personnels hospitaliers

En résumé. La période d'éligibilité pour les majorations des indemnités a été prolongée du 28 février au 30 avril 2022.

En vigueur du jeudi 24 février 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 5 : Prolongation de la période de service effectif pour les praticiens civils contractuels

En résumé. La période de service effectif pour les praticiens civils contractuels a été prolongée jusqu'au 28 février 2022 au lieu du 31 janvier 2022.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mercredi 23 février 2022

Modifié parArrêté du 18 décembre 2021art. 1 (V) : Extension et augmentation des majorations d'indemnités pour les personnels de santé

En résumé. La période de service effectif pour les praticiens civils contractuels a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2022 au lieu du 31 octobre 2021.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021

Modifié parArrêté du 26 août 2021art. 1 (V) : Extension des majorations d'indemnités pour les personnels de santé

En résumé. La nouvelle version ajoute une période supplémentaire (du 2 août au 31 octobre 2021) pendant laquelle les praticiens civils contractuels peuvent bénéficier des majorations d'indemnités.

En vigueur du vendredi 16 avril 2021 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance