JORF n°0089 du 15 avril 2021

Article 5

Article 5

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Dispositions pour les praticiens civils contractuels du ministère des armées pendant la période de la pandémie

Résumé Les médecins civils dans les hôpitaux militaires des zones à risque peuvent avoir des indemnités supplémentaires.

Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.


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Version 1

Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.