Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date dans l'article 2
Résumé La date dans l'article 2 est changée pour le 28 février 2022.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés parles mots : « 28 février 2022 ».
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