Arrêté du 15 février 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2021

Art. 2

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Prolongation de la période d'autorisation pour les établissements

Résumé. La période d'autorisation pour les établissements de mettre en œuvre un dispositif est prolongée jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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