Arrêté du 12 avril 2021

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022 :
I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) bénéficient d'une majoration de 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place).
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté (Participation des praticiens à la permanence des soins).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Dernière version le 9 avril 2022

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Majoration des indemnités pour les personnels hospitaliers en période de circulation active de virus

Résumé. En période de virus, les employés de l'hôpital dans certaines zones ont plus d'argent pour les heures supplémentaires et les gardes.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022 :
I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) bénéficient d'une majoration de 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place).
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté (Participation des praticiens à la permanence des soins).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 7 avril 2022art. 1 : Prolongation des périodes d'indemnités majorées pour les personnels hospitaliers

En résumé. La période de majoration des indemnités pour les personnels des établissements publics de santé a été prolongée jusqu'au 30 avril 2022.

En vigueur du jeudi 24 février 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 1 : Prolongation de la période de majoration des indemnités pour les personnels des établissements publics de santé

En résumé. La période de majoration des indemnités pour les personnels des établissements publics de santé a été prolongée jusqu'au 28 février 2022 au lieu du 31 janvier 2022.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mercredi 23 février 2022

Modifié parArrêté du 18 décembre 2021art. 1 (V) : Extension et augmentation des majorations d'indemnités pour les personnels de santé

En résumé. Les dates de majoration des indemnités pour les personnels des établissements publics de santé ont été étendues jusqu'au 31 janvier 2022, avec des taux de majoration augmentés pour certaines périodes.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021

Modifié parArrêté du 26 août 2021art. 1 (V) : Extension des majorations d'indemnités pour les personnels de santé

En résumé. La nouvelle version étend la période d'application des majorations d'indemnités pour les personnels de santé, ajoutant une seconde période entre le 2 août et le 31 octobre 2021.

En vigueur du vendredi 16 avril 2021 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance