Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé Des règles de 2021 ont été modifiées en 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2021 > > Art. 1 bis > >
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