Arrêté du 12 avril 2021

Article 1 bis

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Article 1 bis

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités pour gardes supplémentaires des internes).

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En vigueur depuis le 2 février 2022 · Dernière version le 24 février 2022

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Augmentation temporaire des indemnités pour les gardes supplémentaires dans les établissements de santé

Résumé. Du 1er janvier au 28 février 2022, certains personnels des établissements de santé et médico-sociaux auront une majoration de 50% de leur indemnité pour les gardes supplémentaires.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités pour gardes supplémentaires des internes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 2 : Prolongation de la période de majoration des indemnités pour les gardes supplémentaires

En résumé. La période de majoration des indemnités pour les gardes supplémentaires a été prolongée du 1er au 28 février 2022 au lieu de se terminer le 31 janvier.

Source : Légifrance