Arrêté du 15 février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2021

Art. 4

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Prolongation d'une semaine de la période de majoration à 40 % pour l'indemnité des gardes hospitalières

Résumé. La période de majoration à 40 % de l'indemnité de garde hospitalière est prolongée d'une semaine, jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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