En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 24 décembre 2018
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Application des nouvelles et anciennes règles dans le temps
Les dispositions de l'article 1er (Modification du classement des établissements pour la tarification des risques) s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019. Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-38 (Limites de variation des taux de cotisations en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale.