Arrêté du 15 février 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification du classement des établissements pour la tarification des risques) s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019. Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-38 (Limites de variation des taux de cotisations en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 24 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles et anciennes règles dans le temps

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après l'entrée en vigueur de l'arrêté, tandis que les anciennes règles restent valables pour les demandes antérieures jusqu'à fin 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du classement des établissements pour la tarification des risques) s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019. Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-38 (Limites de variation des taux de cotisations en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Modifié parArrêté du 21 décembre 2018art. 1 : Modification des règles d'application des cotisations

En résumé. Ajout d'une précision sur le calcul du taux net pour certaines entreprises perdant des avantages antérieurs.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance