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Arrêté du 15 février 2017

portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tarification des risques professionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles de tarification des risques professionnels pour les entreprises, notamment en simplifiant les démarches administratives.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) à D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements) et D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle) à D. 242-40 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016,

Arrête :

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Modification du classement des établissements pour la tarification des risques

Résumé. Le classement des établissements pour la tarification des risques professionnels est modifié, notamment pour les activités hors BTP et les fonctions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 1
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Modification des modalités de notification des décisions de tarification

Résumé. Les décisions de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles peuvent désormais être notifiées par tout moyen permettant de confirmer la date.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 5
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Modification des modalités d'envoi des demandes de taux unique

Résumé. Les entreprises peuvent désormais envoyer leur demande de taux unique pour leurs établissements par n'importe quel moyen permettant de prouver la date, et non plus uniquement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 7

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 24 décembre 2018

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Application des nouvelles et anciennes règles dans le temps

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après l'entrée en vigueur de l'arrêté, tandis que les anciennes règles restent valables pour les demandes antérieures jusqu'à fin 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du classement des établissements pour la tarification des risques) s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019. Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-38 (Limites de variation des taux de cotisations en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Arrêté du 15 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5