Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. 1 > >
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
Arrêté du 15 février 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-1 à D. 242-6-17 et D. 242-29 à D. 242-40 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. 7 > >
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Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019. Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 et D. 242-38 du code de la sécurité sociale.
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2 cités
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau