Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi des demandes de taux unique
Résumé. Les entreprises peuvent désormais envoyer leur demande de taux unique pour leurs établissements par n'importe quel moyen permettant de prouver la date, et non plus uniquement par lettre recommandée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 1995Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 7