Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2017

Art. 4

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Modification des règles d'application des cotisations

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de cotisations s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté, tandis que les anciennes règles restent valables pour les demandes antérieures jusqu'à fin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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