A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2017Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 février 2017Art. 4
Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. D242-6-15 Code de la sécurité socialeart. D242-38