Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'application des cotisations
Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de cotisations s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté, tandis que les anciennes règles restent valables pour les demandes antérieures jusqu'à fin 2019.
A modifié les dispositions suivantes :