En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception :

― des ordres de dépenses émis sur les programmes "intégration et accès à la nationalité française", "développement solidaire et migrations", "sécurité et circulations routières" ;

― des ordres de dépenses émis sur le programme "immigration et asile" autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication ;

― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

― des allocations temporaires d'invalidité.

Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense, ou dès lors que les ordres de reversement de fonds sont émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, passées entre les services de la gendarmerie nationale d'une part, et des institutions de l'Etat, des organismes privés ou des organismes publics d'autre part.

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs dudit ministère, à l'exception :

― des ordres de recettes émis sur les programmes "intégration et accès à la nationalité française", "développement solidaire et migrations", "sécurité et circulations routières" ;

― des ordres de recettes émis sur le programme "immigration et asile" autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication ;

― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.