Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 5
Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013
L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.