Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 février 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance