En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception :

― des ordres de dépenses émis sur les programmes "intégration et accès à la nationalité française", "développement solidaire et migrations", "sécurité et circulations routières" ;

― des ordres de dépenses émis sur le programme "immigration et asile" autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication ;

― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

― des allocations temporaires d'invalidité.

Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.