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Arrêté du 15 février 1996

Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 1995 portant le numéro 413307,

Article 1

Créé le 7 mars 1996 · En vigueur depuis le 13 septembre 2008

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Plan " dont la finalité principale est la planification des activités de développements informatiques des personnels civils et militaires des directions et organismes de l'armée de terre cités ci-après :

-bureau management et systèmes d'information (état-major de l'armée de terre) ;

-centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre ;

-direction centrale des transmissions ;

-direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;

-direction centrale du matériel de l'armée de terre ;

-direction centrale du génie ;

-direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

-direction centrale du service national ;

-commandement des organismes de formation de l'armée de terre.

2 versions

Article 2

Créé le 7 mars 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénoms) ;
  • à la vie professionnelle (grade, statut, affectation, dates de départ et d'arrivée dans l'organisme, disponibilité en jours par année par activité) ;
  • au profil de compétence (catégorie [chef de projet, analyste, programmeur, autre], expérience acquise, degré de compétence, valorisation du profil en coût par jour).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la présence dans l'un des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 7 mars 1996

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • le bureau management et systèmes d'information de l'état-major de l'armée de terre ;
  • les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées.

1 version

Article 4

Créé le 7 mars 1996

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 7 mars 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 6

Créé le 7 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. NOUAUX

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996

Arrêté du 15 février 1996
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