Arrêté du 15 février 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès des organismes cités à l'

article 1er

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996

Source : Légifrance