En vigueur depuis le 7 mars 1996
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Arrêté du 15 février 1996
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En vigueur depuis le 7 mars 1996
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cite
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1996-02-15 art. 1
Art. 1
Arrêté du 15 février 1996