En vigueur depuis le 7 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996
Source : Légifrance