Arrêté du 15 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2025

Art. 7

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Modification des modalités de mise en conformité des professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent signer une nouvelle convention pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, sinon ils perdent automatiquement leur habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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