Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de mise en conformité des professionnels de l'automobile
Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent signer une nouvelle convention pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, sinon ils perdent automatiquement leur habilitation.
A modifié les dispositions suivantes :