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Annexe

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Arrêté du 15 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1, L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 8 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des transferts définitifs pour la compensation vieillesse

Résumé Cet article dit combien d'argent doit être transféré pour la compensation vieillesse et comment le calculer.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2022 figurent dans la dernière colonne du tableau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation des sigles dans le tableau annexé

Résumé Les sigles dans le tableau s'expliquent dans l'annexe 1.

Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2024

Résumé Les acomptes pour la compensation vieillesse de 2024 sont définis dans une annexe.

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2024 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des montants des acomptes 2023 à l'exercice 2023

Résumé Les sommes des acomptes 2023 sont pour l'année 2023.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2023 » sont rattachés à l'exercice 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux versements des régimes débiteurs et créditeurs

Résumé Les paiements de l'année 2022 doivent être faits à l'agence centrale d'ici le 28 décembre.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2022 sont à effectuer le 28 décembre 2023.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 15 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole