Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux versements des régimes débiteurs et créditeurs
Résumé Les paiements de l'année 2022 doivent être faits à l'agence centrale d'ici le 28 décembre.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2022 sont à effectuer le 28 décembre 2023.
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