Arrêté du 15 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2023 » sont rattachés à l'exercice 2023.

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Rattachement des montants des acomptes 2023 à l'exercice 2023

Résumé. Les sommes des acomptes 2023 sont pour l'année 2023.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2023 » sont rattachés à l'exercice 2023.

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