Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des transferts définitifs pour la compensation vieillesse
Résumé Cet article dit combien d'argent doit être transféré pour la compensation vieillesse et comment le calculer.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2022 figurent dans la dernière colonne du tableau.
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