ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder aux parcours maritimes suivants :
1° Parcours Nord : entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
2° Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), le cas échéant via Honfleur,
que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports (Champ d'application des règles de sécurité maritime), accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs) à 8 (Règles de sécurité pour la navigation au Havre) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 (Règles de navigation pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs

Résumé. Les bateaux fluviaux porte-conteneurs doivent avoir une autorisation spéciale pour naviguer sur certains parcours maritimes près du Havre.

Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder aux parcours maritimes suivants :
1° Parcours Nord : entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
2° Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), le cas échéant via Honfleur,
que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports (Champ d'application des règles de sécurité maritime), accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs) à 8 (Règles de sécurité pour la navigation au Havre) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 (Règles de navigation pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 6 octobre 2018

En résumé. Le texte remplace l'obligation de rôle d'équipage par un permis d'armement pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints à cette obligation, tout en conservant les autres conditions d'accès aux parcours maritimes.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance