ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 7

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Article 7

L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour les parcours visés à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs), à l'extérieur des limites administratives du port du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré.
Le transit des bateaux par la mer est interdit dès lors qu'une des conditions de navigation mentionnées sur l'autorisation individuelle, conformément à l'article 4 (Conditions de navigation pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs), n'est plus respectée.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès réglementé des bateaux fluviaux aux parcours maritimes

Résumé. Les bateaux fluviaux porte-conteneurs ne peuvent accéder à certains parcours maritimes qu'avec une autorisation et en respectant des conditions de navigation spécifiques.

L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour les parcours visés à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs), à l'extérieur des limites administratives du port du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré.
Le transit des bateaux par la mer est interdit dès lors qu'une des conditions de navigation mentionnées sur l'autorisation individuelle, conformément à l'article 4 (Conditions de navigation pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs), n'est plus respectée.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au samedi 6 octobre 2018

Source : Légifrance