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Arrêté du 15 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 décembre 2011 sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Cet arrêté organise les élections des représentants du personnel dans la fonction publique et définit leurs rôles.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 (Création de commissions pour les agents des finances publiques) relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Limitation des attributions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales pour l'avancement de grade, la révision de la notation et l'avancement par liste d'aptitude.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la date des élections pour les représentants du personnel

Résumé. La date des élections pour les représentants du personnel est fixée au 20 octobre 2011, et leurs mandats commencent le 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Arrêté du 15 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3