Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des attributions des commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales pour l'avancement de grade, la révision de la notation et l'avancement par liste d'aptitude.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juin 2011Art. 4 bis : Rôles des commissions administratives paritaires locales
- Arrêté du 20 juin 2011Art. 4 bis