Abrogé par Arrêté du 10 mars 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 mars 2015 au 31 décembre 2016
Le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
59,92 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 susvisé, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
89,48 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l'un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ;
101,98 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
70 € au 1er mars 2015, 76,50 € au 1er mars 2016, 82,99 € au 1er janvier 2017 et 89,48 € au 1er janvier 2018 pour les agents en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2 ;