Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le complément de pension de retraite prévu par l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est égal au montant annuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévue par le décret du 15 décembre 2010 susvisé et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 (Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires et, d'autre part, par la durée des services durant laquelle l'indemnité mensuelle de technicité a été perçue, augmentée le cas échéant de la durée des services accomplis dans les ministères économique et financier à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990.

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Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 2 janvier 2025

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Complément de pension pour les fonctionnaires des finances

Résumé. Les fonctionnaires des finances peuvent obtenir un complément de pension basé sur une indemnité de technicité, calculé selon leur durée de service.

Le complément de pension de retraite prévu par l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est égal au montant annuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévue par le décret du 15 décembre 2010 susvisé et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 (Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires et, d'autre part, par la durée des services durant laquelle l'indemnité mensuelle de technicité a été perçue, augmentée le cas échéant de la durée des services accomplis dans les ministères économique et financier à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2012-400 du 23 mars 2012art. 1 : Modification du calcul du complément de pension de retraite

En résumé. L'article modifie la référence aux décrets régissant l'indemnité mensuelle de technicité pour inclure un décret plus récent, tout en conservant les autres conditions de calcul du complément de pension.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance