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Arrêté du 15 décembre 2010

fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier

Abrogé1 janvier 2017
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret du 15 décembre 2010 susvisé (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) est fixé à :

59,92 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 susvisé (Calcul du complément de pension), à l'exception des agents mentionnés ci-après ;

89,48 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 (Fin de certains postes dans les finances publiques) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l'un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ;

101,98 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.

70 € au 1er mars 2015, 76,50 € au 1er mars 2016, 82,99 € au 1er janvier 2017 et 89,48 € au 1er janvier 2018 pour les agents en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2 ;

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2017

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexes