Abrogé2 janvier 2025
Créé le 18 décembre 2010
Le décret du 31 décembre 1991 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.
Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2025
En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mercredi 1 janvier 2025